Raccourcis:

Conditions générales

Le cadre juridique de ce site est déterminé par la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2003 sur l'utilisation des informations du secteur public transposée en droit français par l'Ordonnance 2005/650 du 6 juin 2005 et par le décret n° 2005/1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des données publiques.

Cette directive stipule notamment que :  " les informations publiques, non nominatives, provenant d'organismes publics ou d'entreprises privées exploitant un service public doivent pouvoir être rendues accessibles et réutilisées à des fins commerciales ou non, d'une manière non discriminatoire et non exclusive, et à des coûts qui n'excèdent pas leur coût de production"

 Toutes les données accessible depuis ce site sont sous la licence dite

« Licence de réutilisation des données publiques - Rennes Métropole en accès libre"

(version 0.2 mise en ligne en février 2011)


Ce texte a été rédigé en étroite collaboration avec l'Agence du Patrimoine Immatériel de l'Etat (APIE)

Liens utiles :

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

Commission nationale de l'informatique et des libertés

Commission d'accès aux documents administratifs

 
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