|
Lawouach
Lawouach
Inscrit depuis: 24.11.2010
Interventions: 54
|
Bonjour,
Encore une question 
L'article 12 sur les récompenses ne précisent pas (me semble-t-il la forme juridique de la récompense. S'agit-t-il d'un don ? Sera-t-il considéré comme imposable pour un particulier ? Posez-vous des contraintes sur son utilisation ? Doit-il être utilisé sur le service lui-même ? Et dans ce cas, comment cela joue avec l'article 12.4 du droit patrimonial ?
Merci,
|
